Condition Générales de Vente

1. 1- OBJET

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent les ventes de véhicules neufs (l’« Equipement ») par la société LOHR INDUSTRIE (la « Société ») à son client (le « Client ») lequel est réputé être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Toute commande, confirmation de commande ou acceptation de devis par le Client (la « Commande ») implique et emporte l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les Conditions, auxquelles il ne pourra être dérogé sans un accord écrit et préalable de la Société. A défaut, la Société ne sera tenue que par ce qui est expressément stipulé dans les Conditions.

2. DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions, engagements ou marchés consentis par ou passés avec les représentants de la Société, ou ses agents, ne lient et n’engagent la Société qu’après acceptation ou confirmation écrites de cette dernière.

Toute Commande est ferme et vaut ordre de travaux ; elle emporte notamment l’autorisation du Client de procéder à toutes modifications et/ou aménagements des véhicules à moteur qui sont confiés directement ou indirectement par le Client à la Société pour la réalisation de la Commande. Le Client garantit la Société contre toutes les réclamations des propriétaires des véhicules à moteur, ou de leurs ayants droit, liées à la présence ou à la persistance de ces modifications et/ou aménagements. De façon plus générale ces dispositions s’appliquent à tous biens confiés à la Société par le Client directement ou indirectement.

Aucun dépôt de biens confiés ne sera accepté par la Société en dehors du site de DUPPIGHEIM ni en dehors de ses heures d’ouverture. Leur mise à disposition s’effectue aux seuls frais du Client et sous sa seule responsabilité. En aucun cas la Société ne pourra se voir opposer une procédure ou une convention concernant les véhicules à moteur confiés qui seraient intervenues entre le Client, le concessionnaire et /ou le transporteur à moins que ces dernières n’aient été communiquées par écrit à la Société et fait l’objet d’une acceptation formelle par la Société au moins sept jours avant l’arrivée des véhicules. A défaut, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation liée à ces procédure ou convention et tiendra la Société indemne de tous coûts et frais qu’elle pourrait être amenée à supporter à quelque titre que ce soit.

Sans que la qualité et le rendement de l’Equipement en soient affectés, la Société se réserve le droit, que le Client accepte expressément, d’apporter toute modification ou perfectionnement à la conception ou à la fabrication de l’Equipement.

A défaut d’engagement écrit de la Société lors de la Commande, il ne lui appartient pas de veiller seule à la conformité de l’Equipement aux règles, normes ou spécifications du pays de destination (hors Union Européenne et Suisse). En aucun cas la Société ne peut être amenée à prendre à sa charge les remplacements et travaux d’adaptation imposés par des évolutions réglementaires ou législatives intervenant postérieurement à l’acceptation de l’Equipement, ou dont la date d’entrée en vigueur n’aurait pas été portée à sa connaissance préalablement à la Commande.

Toutes démarches auprès des administrations compétentes relatives aux autorisations de circulation, enregistrement, immatriculations temporaires ou définitives, opérations de douane, et plus généralement toutes formalités administratives nécessaires à l’utilisation de l’Equipement, ainsi que toutes conséquences pécuniaires en découlant, sont à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée s’agissant d’éventuelles difficultés administratives rencontrées par le Client, et de telles difficultés ne peuvent constituer une cause de non-paiement ni de différé de paiement du prix.

3. PRIX ET PAIEMENT

Le prix de l’Equipement est ferme et non révisable. Les sommes versées à titre d’acompte restent dans tous les cas acquises à la Société même en cas d’annulation de Commande sans préjudice dans ce cas de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

En cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard de paiement seront appliquées à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de l’émission de la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros conformément aux dispositions légales impératives applicables. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par la Société sont supérieurs à quarante euros, cette dernière se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client.

4. CLAUSE RESOLUTOIRE

Un mois après l’envoi d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, et demeurée sans effet, la Société se réserve le droit en cas d’inexécution de la part du Client de l’une quelconque de ses obligations de résilier la vente et de solliciter l’allocation de dommages-intérêts.

5. LIVRAISON – RECEPTION – TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison figurant à la Commande sont prévisionnels. Tout retard dans l’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, telle que notamment le paiement, la mise à disposition du ou des véhicule(s) à moteur et/ou la fourniture des informations techniques requises pour réaliser la Commande, reportera d’au moins autant la date prévisionnelle de livraison de l’Equipement.

L’Equipement est livré EX WORKS usine de DUPPIGHEIM (Incoterm CCI2020). La Société notifie au Client la date de mise à disposition de l’Equipement pour vérifications en vue de sa réception et dispose dès lors de la faculté de procéder à la facturation de l’Equipement. Sauf accord du Client, la date de mise à disposition ne pourra pas être antérieure à la date prévisionnelle de livraison. En aucune circonstance un retard de mise à disposition inférieur à quatre-vingt-dix jours n’ouvre droit à annulation de la Commande.

Le Client devra se présenter aux opérations de vérifications dans un délai maximal de huit jours après la date de mise à disposition, faute de quoi l’Equipement est réputé accepté. Le Client avisera la Société de la date retenue pour ces vérifications avec un préavis de deux jours ouvrables au moins. La date d’acceptation vaut date de livraison au sens de l’Incoterm EX WORKS. L’acceptation éteint toute réclamation de la part du Client pour tous vices autres que les vices cachés et pour toutes non-conformités par rapport à la Commande.

Le Client s’engage à enlever ou faire enlever l’Equipement dès son acceptation et en tout état de cause dans un délai maximum de trente jours après l’acceptation. Passé ce délai, la Société se réserve la faculté de réclamer au Client des frais de parking forfaitairement fixés à deux cents euros par mois, par Equipement et par véhicule confié, tout mois commencé étant dû en entier. Ces frais de parking ne couvrent en aucun cas les frais éventuels d’entretien ou de maintien en conditions opérationnelles liés à un stockage prolongé, tels que par exemple la recharge des batteries, qui feront l’objet d’une facturation séparée. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre à tout moment la résiliation prévue à l’Article 4.

6. GARANTIE CONTRACTUELLE – RESPONSABILITES

La Société garantit l’Equipement contre toutes défectuosités provenant d’un défaut de conception et/ou de fabrication pour une durée de douze mois à compter du jour où l’Equipement est accepté. La durée de la garantie ne peut être ni étendue, ni suspendue ni différée.

L’application de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie de l’Equipement. Les pièces de rechange ou produits du service après-vente bénéficient d’une garantie d’une durée de douze mois. La garantie se limite, au choix de la Société, au remplacement pur et simple ou à la réparation en ses ateliers des pièces reconnues défectueuses pendant la période de garantie. Elle ne peut en aucun cas s’étendre aux conséquences d’un défaut éventuel.

La Société n’accepte aucun frais exposé en dehors de ses ateliers sans son accord préalable écrit. En cas de remplacement sous garantie, les pièces remplacées redeviennent propriété de la Société.

La prise en compte d’une demande de garantie nécessite l’établissement par le Client d’une demande écrite et motivée. Sauf convention écrite contraire, les frais de port afférents aux retours des pièces incriminées restent à la charge exclusive du Client.

La mise en œuvre de la garantie est irrévocablement subordonnée au parfait respect par le Client de l’ensemble de ses obligations, incluant notamment l’utilisation des pièces de rechange d’origine et la soumission de la demande de garantie à la Société dans un délai maximum de quinze jours à compter de la survenance de la défectuosité.

La garantie est exclue notamment dans les cas suivants : négligence ou malveillance du Client ou d’un tiers ; utilisation, exploitation et/ou entretien de l’Equipement non conformes aux notices et/ou aux instructions de la Société ou aux règles de l’art ; l’utilisateur de l’Equipement ne possède pas les compétences professionnelles usuellement requises pour l’utilisation, l’exploitation et/ou l’entretien de l’Equipement ; manquement aux lois et/ou règlements concernant l’utilisation, l’exploitation et/ou l’entretien de l’Equipement ; transformation ou modification de l’Equipement par le Client ou un tiers sans l’autorisation préalable de la Société ; réparation défectueuse de l’Equipement par le Client ou un tiers ; défectuosité provenant d’un défaut des biens confiés ; usure normale de l’Equipement ou du véhicule.

En cas de transformation ou de modification de l’Equipement par le Client ou un tiers sans l’autorisation préalable de la Société, la garantie est définitivement perdue.

Lorsque l’Equipement est vendu avec la mention « en l’état », cela implique que toutes garanties sont exclues.

En cas de défaut établi de l’Equipement et dont il est démontré que ce défaut cause un préjudice matériel direct, personnel et certain, prévisible et actuel, la Société, à hauteur de sa propre responsabilité, supportera la réparation des dommages matériels causés aux biens des tiers ou à ceux du Client, à l’exclusion des dommages causés à l’Equipement, à condition toutefois que pour l’évènement concerné leur montant soit supérieur à dix mille euros. Pour chaque évènement, il sera appliqué une franchise de dix mille euros.

Tous dommages, tous évènements et toutes occurrences confondus, le montant total d’indemnisation ne pourra pas excéder un cinquième du montant de la Commande sans que ce montant puisse excéder cinquante mille euros. Sans préjudice des dispositions légales impératives qui viendraient à s’appliquer, les présentes dispositions définissent l’entière étendue des responsabilités de la Société. Le Client se porte fort du respect de ces limitations par ses assureurs, ses propres clients et leurs assureurs, ainsi que tous tiers.

Le terme « établi » signifie (i) reconnu par la Société ou (ii) constaté par une décision de justice définitive

Le Client assume seul toutes les conséquences d’une éventuelle non-conformité des biens confiés à la Société pour la réalisation de la Commande.

7. RESERVE DE PROPRIETE

8. CONFIDENTIALITE

Toutes informations qui viendraient à être échangées dans le cadre de l’exécution de la Commande ou de sa négociation (ci-après les « Informations » seront considérées comme strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à un tiers sans l’accord préalable écrit de la partie dont elles émanent.

Les Informations ne pourront être utilisées à d’autres fins que la négociation de la Commande et, en cas de conclusion, son exécution. Pour toute Information les obligations de confidentialité s’éteindront lorsque cette Information sera tombée dans le domaine public sans infraction aux présentes dispositions.

9. FORCE MAJEURE

La Société n’encourt aucune responsabilité pour n’avoir pas accompli une obligation, ou l’avoir accomplie incomplètement ou avec retard, dans la mesure où de tels manquement ou retard résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, les cas de guerre, le lock-out, les intempéries, les épidémies et leurs conséquences, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les accidents ou les évènements de toute nature (qu’ils affectent la Société, ses fournisseurs ou le constructeur) entraînant des arrêts totaux ou partiels de fabrication, de livraison ou d’activité, sont notamment considérés comme cas de force majeure.

10. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Client reconnaît que, sous réserve du droit des tiers, les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés pour la production, la vente ou le soutien après la vente de l’Equipement, ou incorporés dans ceux-ci ou s’y rapportant (ci-après les « Droits Intellectuels »), resteront la seule propriété de la Société, et qu’en aucun cas le transfert de la propriété de l’Equipement ne peut être considéré comme un transfert des Droits Intellectuels.

Ceci est vrai en particulier mais non limitativement pour tous manuels et toutes notices livrés avec l’Equipement ainsi que pour tous plans, spécifications, descriptions, illustrations remis, communiqués ou diffusés par la Société sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit.

Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Nouveaux Droits ») seraient extraits de l’Equipement par le Client, ou dériveraient de l’exécution de la Commande d’une quelconque manière, le Client reconnaît que les Nouveaux Droits appartiendront exclusivement à la Société.

11. NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

12. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur les personnes physiques ne seront traitées par la Société que pour les seules nécessités de gestion administrative et contractuelle ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les bases juridiques des traitements de données personnelles sont l’intérêt légitime de la Société car celles-ci sont nécessaires à la réalisation de ses activités commerciales ainsi que l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté, le Client dispose du droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et d’exigence concernant le sort de ses données en cas de décès. Pour exercer ses droits, le Client adresse sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité par voie postale à l’adresse suivante : 29 rue du 14 juillet – CS 50191 – 67980 HANGENBIETEN (France) ou électronique à l’adresse dataprotection@lohr.fr. Le Client dispose également du droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, merci de vous référer au lien suivant : https://lohr.fr/fr/politique-de-confidentialite/

13. LANGUE

Les conditions générales sont rédigées en français. Une traduction est susceptible d’être établie pour les besoins du Client. En cas de divergence entre la version française et la traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

14. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE LITIGE