Conditions Générales d’Achat

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées « CGA ») sont applicables à toutes les commandes de biens ou de travaux – y compris les services – (ci-après dénommés ensemble « Fourniture » ou « Fournitures »), émises par l’une des entités du Groupe LOHR telles que définies à l’annexe 1 (ci-après dénommée le « Client ») auprès de ses fournisseurs (ci-après dénommés le(s) « Fournisseur(s) »).
Les présentes CGA prévalent sur tout autre document du fournisseur, et notamment sur les conditions générales de vente. L’émission d’une offre, même partielle, en réponse à une demande d’offre commerciale du Client implique l’acceptation de ces CGA.

1 – COMMANDES

Tout achat de Fournitures fait l’objet d’une commande émise par le Client. Toute commande doit mentionner le(s) article(s), la(les) désignation(s), la(les) quantité(s), le prix, le(s) délai(s) de livraison, le lieu de livraison et le mode de paiement. Toute commande doit être acceptée par le Fournisseur dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d’émission de la commande. Si la commande n’est pas formellement acceptée par le Fournisseur dans ce délai, elle peut être annulée à la seule discrétion du Client. Aucun paiement, même partiel, ne peut être effectué avant la réception de l’acceptation de la commande. Toute modification des termes d’une commande nécessite l’acceptation expresse du Client.

2 – EXÉCUTION DES COMMANDES

Le Client a sélectionné le Fournisseur sur la base de son expertise lui permettant de comprendre et de répondre aux besoins techniques et commerciaux du Client. À ce titre, le Fournisseur, dans le cadre de son obligation de conseil et d’approvisionnement, assure et garantit que les Fournitures (i) sont conformes aux spécifications contractuelles et au cahier des charges, (ii) sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur (notamment en matière de sécurité, de santé et d’environnement) applicables dans l’Union européenne et/ou dans les pays spécifiés, le cas échéant, dans la commande, (iii) sont exemptes de vices cachés et (iv) ne font pas l’objet d’une obsolescence ou d’une fin de commercialisation publiquement annoncée, programmée ou connue par le Fournisseur.
Le Fournisseur est seul responsable de la parfaite exécution de la commande. Le Fournisseur ne peut être déchargé de tout ou partie de sa responsabilité contractuelle au seul motif que le Client a procédé à des audits et/ou vérifications de processus ou a formulé des recommandations pour l’exécution des Fournitures.
Le Fournisseur doit s’acquitter personnellement de ses obligations. Il ne peut sous-traiter ou céder ses obligations à un tiers sans l’accord écrit préalable du Client. Il est convenu entre le Fournisseur et le Client, en cas d’acceptation par le Client de la sous-traitance ou de la cession d’obligations, que le Fournisseur reste solidairement responsable avec le sous-traitant ou le cessionnaire à l’égard du Client.
Le Fournisseur doit appliquer un système de gestion de la qualité (à titre d’exemple, selon la norme DIN EN ISO 9001) conforme aux exigences du Client.

3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Connaissances Propres

Les « Connaissances Propres » désignent les informations de toute nature, documents, schémas conceptuels, dessins techniques, logiciels, algorithmes, données de conception, données techniques et/ou industrielles, outils, connaissances, savoir-faire, secrets commerciaux, matériels et processus de services, méthodologies, quel que soit leur support et qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, qui sont développés, créés ou acquis par une Partie, indépendamment de l’exécution de la commande.
Chaque Partie demeure seule titulaire de ses Connaissances Propres, sous réserve des droits des tiers.
Si des Connaissances Propres du Client sont nécessaires à l’exécution de la commande par le Fournisseur, le Client accorde au Fournisseur une licence personnelle, non exclusive et incessible, révocable à tout moment après l’en avoir informé au préalable, lui permettant d’utiliser ses Connaissances Propres, y compris les dessins, spécifications et toutes autres données fournis par le Client, dans le seul but d’exécuter la commande.
Le Fournisseur s’engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les Connaissances Propres confiées par le Client pour l’exécution de la commande sans avoir obtenu préalablement de ce dernier son accord exprès écrit, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des Connaissances Propres du Client.
Si des Connaissances Propres du Fournisseur sont nécessaires à l’utilisation et/ou l’exploitation des Fournitures par le Client, le Fournisseur accorde au Client une licence gratuite ou intégrée au prix de la commande, perpétuelle, non exclusive, mondiale, avec droit de sous-licencier, lui permettant d’utiliser les Connaissances Propres pour :

• utiliser la (les) Fourniture(s), y compris la documentation y afférente, l’intégrer dans d’autres produits et fabriquer, ou faire fabriquer, commercialiser, vendre et entretenir, ou faire entretenir, la (les) Fourniture(s) ;
• sous-licencier le droit d’utilisation à des affiliés (tels que définis par l’article L233-3 du Code de commerce, c’est-à-dire des entités contrôlant, contrôlées ou placées sous le même contrôle [ci-après dénommées « Affiliés »]), à des tiers sous contrat, à des distributeurs et à des clients finaux ;
• concéder à des Affiliés et à d’autres distributeurs le droit de concéder en sous-licence le droit d’utilisation à des clients finaux.
  Dans le cas où un logiciel fait partie des Connaissances Propres du Fournisseur et qu’il s’avère nécessaire à l’utilisation et/ou l’exploitation des Fournitures par le Client, le Fournisseur accorde au Client une licence gratuite ou intégrée au prix de la commande, perpétuelle, non exclusive, mondiale, avec droit de sous-licencier, lui permettant d’utiliser les Connaissances Propres pour :
• installer, mettre en service, tester et exploiter le logiciel et la documentation y afférente ;
• utiliser le logiciel pour l’intégrer dans d’autres produits et copier le logiciel, ou autoriser les Affiliés, les tiers sous contrat ou les distributeurs à utiliser et à copier le logiciel ;
• distribuer, vendre, louer, préparer le téléchargement ou mettre le logiciel à la disposition du public, par exemple dans le cadre de la prestation de services d’application ou dans d’autres contextes, et de copier le logiciel dans la mesure nécessaire, à condition que le nombre de licences utilisées à un quelconque moment n’excède pas le nombre de licences achetées.

3.2 Résultats

Les « Résultats » désignent les informations de toute nature, documents, schémas conceptuels, dessins techniques, logiciels, algorithmes, données de conception, données techniques ou industrielles, outils, connaissances, savoir-faire, secrets commerciaux, matériels et processus de services, méthodologies, quel que soit leur support et qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, qui sont développés, créés ou acquis par une Partie pendant l’exécution de la commande, incluant les Fournitures fabriquées sur spécifications du Client ou développés par le Fournisseur pour le Client.
Les Résultats deviennent la propriété exclusive du Client au fur et à mesure de leur création ou de leur développement.
Le Fournisseur cède au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Résultats, en tous pays et pour toute la durée de protection des Résultats prévue par les conventions ou traités nationaux ou internationaux, actuels et futurs, applicables en matière de propriété intellectuelle.
Plus précisément, en ce qui concerne les droits d’auteur associés aux Résultats, le Fournisseur cède à titre exclusif au Client, pour leur durée légale et en tous pays, tous les droits d’exploitation, à toutes fins et pour toutes les utilisations, directes ou indirectes. Ces droits comprennent notamment et dans le sens le plus large : (a) le droit irrévocable de reproduction par tous moyens et sur tous supports (presse écrite, Internet, médias numériques, etc.) ; (b) le droit d’identification et de marquage par tous moyens ; (c) le droit de représentation par tous procédés ; (d) le droit de correction, d’adaptation, d’évolution, de perfectionnement, de modification, d’adjonction ou de création d’œuvres dérivées ; et (e) le droit de publication et d’exploitation commerciale. Les droits ainsi cédés peuvent à leur tour être cédés par le Client à tout tiers de son choix.
Si les Résultats consistent en des logiciels, le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition du Client le code source de ces logiciels développés dans le cadre de la commande.
Si les Résultats consistent en des créations et/ou des inventions susceptibles d’être protégées par un droit de propriété industrielle, le Fournisseur s’engage à donner au Client et à faire donner par ses salariés, ou par tout tiers auquel il aurait recours, tous les pouvoirs nécessaires aux dépôts au nom du Client, tant en France qu’à l’étranger, de tout titre de propriété industrielle quel qu’il soit, relatif à ces créations et inventions. En contrepartie, le Client pourra concéder au Fournisseur une licence desdits brevets au Fournisseur dans le cadre d’une licence dont les termes seront négociés entre les Parties.
Le Client sera seul habilité à décider de protéger ou non les Résultats, en tout ou partie, sans qu’aucune contrepartie ou rémunération, quelle qu’en soit la nature, ne soit due au Fournisseur en sus du prix stipulé dans la commande.
Par souci de clarté, le Fournisseur convient que le prix indiqué dans la commande comprend la cession de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Résultats, ainsi que des licences relatives aux Connaissances Propres, telles qu’indiquées à l’article 3.1 ci-dessus.
Il est précisé que l’expiration ou la résiliation d’une commande n’affectera pas la cession des droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Résultats existants à la date d’expiration ou de résiliation de ladite commande.

3.3 Garantie

Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits permettant la cession mentionnée à l’article 3.2 relative aux Résultats, et à ce titre garantit le Client contre tout recours de tiers relatif à ces droits.
Par ailleurs, le Fournisseur garantit qu’il dispose de tous les droits lui permettant d’octroyer les licences au Client, relatives à ses Connaissances Propres, en application de l’article 3.1 des présentes CGA. Si le Fournisseur cède à un tiers ses droits sur lesdites Connaissances Propres ou si les Connaissances Propres appartiennent en tout ou partie à un ou plusieurs tiers, il devra obtenir de ces tiers qu’ils accordent au Client et à ses licenciés les mêmes droits que ceux visés à l’article 3.1.
Lorsque le Fournisseur envisage d’utiliser des composants « open source » dans les Fournitures, il devra obtenir l’accord préalable et écrit du Client après avoir justifié le recours à ce type de composants en le documentant et en précisant notamment les conditions de licence et ses conséquences. En tout état de cause, l’utilisation de ces composants « libres » ou « open source » ne peut réduire les garanties fournies par le Fournisseur ou limiter ou exclure la responsabilité de ce dernier dans le cadre de l’exécution des commandes.
Dans le contexte de la présente disposition, on entend par « composant open source » tout logiciel, matériel ou autre information fournis gratuitement par le concédant respectif à tout utilisateur sur la base d’une licence prévoyant le droit de modifier et/ou de distribuer (à titre d’exemple, la licence publique générale GNU (GPL), la licence GNU Lesser GPL (LGPL) ou la licence MIT). Si la Fourniture livrée par le Fournisseur contient des composants open source, le Fournisseur doit se conformer à toutes les conditions de licence open source applicables et doit accorder tous ces droits au Client et fournir toutes les informations dont le Client a besoin pour se conformer lui-même aux conditions de licence applicables et qui sont les suivantes :

• Une liste de tous les composants open source utilisés, indiquant la licence correspondante, sa version et incluant une copie du texte complet de cette licence, ainsi qu’une référence aux droits d’auteur et/ou à la paternité du produit. Ce calendrier doit comprendre une structure compréhensible et contenir une table des matières.
• Le code source complet du logiciel libre concerné, y compris les scripts et les informations relatives à son environnement de génération, dans la mesure où les conditions applicables au logiciel libre l’exigent.

Au plus tard au moment de la confirmation de la commande, le Fournisseur informera le Client par écrit de la possible soumission à un effet Copyleft des licences open source utilisées par le Fournisseur, qui pourrait affecter les Fournitures du Client. Dans le contexte de cette disposition, l’« effet Copyleft » signifie que les dispositions de la licence open source exigent que certaines des Fournitures du Fournisseur, ainsi que tous les produits dérivés, ne puissent être redistribués que conformément aux termes de la licence open source, par exemple uniquement si le code source est divulgué. En cas de licences open source utilisées par le Fournisseur soumises à un « effet Copyleft » tel que défini ci-dessus, le Client est en droit d’annuler la commande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cette information.
Le Fournisseur garantit le Client contre son fait personnel et contre toutes les conséquences des revendications en matière de propriété intellectuelle émanant de tiers (y compris les membres de son personnel, les personnes placées sous son autorité ainsi que ses sous-traitants autorisés, etc.), que pourrait subir le Client à l’occasion de l’utilisation ou de l’exploitation de la Fourniture. Le Fournisseur s’engage à apporter son assistance technique au Client dans le cadre de ces actions et à le rembourser de tous les frais -dont les honoraires, indemnités, débours et dépens- qu’elles auront au Client ainsi que toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter.
De plus, au choix du Client, le Fournisseur devra, à ses frais, soit (i) obtenir le droit de continuer à utiliser la Fourniture, soit (ii) la remplacer ou la modifier afin qu’elle cesse de porter atteinte aux droits du tiers visé ci-dessus, tout en assurant les fonctions prévues par les documents contractuels, soit (iii) rembourser la Fourniture, le tout sans préjudice pour le Client du droit d’obtenir réparation du préjudice subi.
Les obligations définies dans le présent article resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la commande pour quelque cause que ce soit.

4 – OBLIGATION DE VÉRIFICATION ET D’INFORMATION

Le Fournisseur est tenu d’examiner, au moment de leur réception, les composants tels que les matériaux fournis par le Client ou par les sous-traitants, les fabricants ou d’autres tiers, afin de déterminer si ces composants présentent des défauts évidents ou cachés. Si des défauts sont découverts au cours de ces inspections, le Fournisseur en informera immédiatement ses fournisseurs ou, dans le cas où les composants sont fournis par le Client, il en informera ce dernier.
Il est essentiel que les produits soient livrés libres de tout droit de tiers. Le Fournisseur a donc l’obligation de vérifier le titre de propriété et d’informer le Client de tout conflit éventuel en matière de droits de propriété industrielle et intellectuelle.

5 – SERVICES RÉALISÉS DANS LES LOCAUX DU CLIENT (application du règlement intérieur)

Pour tous les services et/ou travaux, quelle que soit leur nature, exécutés dans les locaux du Client, le Fournisseur et/ou les sous-traitants du Fournisseur observeront et respecteront toutes les règles, procédures et politiques établies par le Client et/ou le client du Client, y compris celles relatives à la sécurité, à la santé et à la sûreté, ainsi que tous les ordres permanents et autres règlements, instructions et directives en vigueur dans les locaux susmentionnés. À cet effet, le Fournisseur demandera ces documents si nécessaire avant d’entrer dans les locaux, et soumettra ses employés, sous-traitants, agents ou toute autre personne présente en son nom et/ou à son initiative à (i) l’ensemble des dispositions du règlement intérieur du Client, et (ii) au plan de prévention communiqué au Fournisseur avant la visite du site et (iii) à toute autre instruction qui pourrait être donnée. Le Fournisseur reste en permanence et entièrement responsable de ces personnes.

6 – LIVRAISONS – MISE À DISPOSITION

Sauf stipulation contraire dans la commande, les Fournitures sont livrées conformément à l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid – Incoterm CCI 2020) et les livraisons sont effectuées selon les modalités décrites à l’annexe 1. Aucune livraison ne sera acceptée en dehors des heures mentionnées, sauf demande expresse du Client.
Les délais de livraison définis dans les commandes acceptées par le Fournisseur sont contraignants. Tout événement imprévu susceptible d’affecter les délais de livraison acceptés doit être porté à la connaissance du Client dans un délai maximum de 1 (un) jour à compter de la date à laquelle le Fournisseur en a eu connaissance.

7 – ACCEPTATION DES FOURNITURES

L’acceptation des Fournitures est subordonnée (i) à la réception de toutes les Fournitures conformes, accompagnées de tous les agréments, documents, supports et certificats nécessaires, (ii) au respect des conditions d’emballage convenues et (iii) à l’acceptation qualitative et quantitative par le Client. Dans la mesure où le Fournisseur est tenu de fournir des tests de matériaux, des registres d’essais ou des documents de contrôle de la qualité ou toute autre documentation, ceux-ci font partie des exigences relatives à l’exhaustivité de la livraison ou de l’exécution.
L’intégrité de l’emballage ainsi que la vérification de la quantité livrée seront effectuées au plus tard dans les 72 heures suivant la date de livraison.
En cas de non-conformité, l’acceptation des Fournitures sera refusée et le Client aura la possibilité, à sa seule discrétion, (i) d’annuler la commande, ou (ii) de demander la mise en conformité, ou (iii) de demander l’échange avec une Fourniture conforme dans un délai spécifié par le Client, ou (iv) de procéder ou faire procéder à la mise en conformité des Fournitures par un tiers aux frais et risques du Fournisseur.
En cas d’annulation, les Fournitures seront retournées au Fournisseur à ses frais et, en cas de travaux, l’élimination des déchets due aux travaux effectués par le Fournisseur pourra être exigée, mise à sa charge ou exécutée à ses frais. L’échange ou la mise en conformité dans le délai fixé par le Client donne lieu à une nouvelle procédure d’acceptation. En cas de défaut d’échange ou de mise en conformité dans le délai fixé par le Client, la commande pourra être annulée.

8 – LES DÉLAIS DE LIVRAISON OU D’EXÉCUTION

Les délais de livraison sont contraignants et constituent un élément essentiel de la commande. Le respect des délais de livraison est apprécié sur la base de la date effective d’acceptation telle que définie à l’article 7 des CGA.
Le Fournisseur est seul responsable de demander en temps utile toutes les autorisations, informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande.
En cas de retard dans la livraison ou l’exécution, des pénalités de retard de 1,5 % par jour calendaire de retard sont exigibles à la seule expiration du délai, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Les pénalités de retard sont plafonnées à 20 % de la valeur de la commande. En cas de Fournitures destinées à l’exploitation du Client, ces pénalités forfaitaires ne peuvent en aucun cas être inférieures à 1000 (mille) euros par jour de retard. Les pénalités sont déduites automatiquement du prix des Fournitures.
Le Fournisseur s’engage en outre à supporter tout préjudice de quelque nature que ce soit, matériel et immatériel, direct ou indirect, subi du fait du retard ou de la non-conformité de la livraison, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de réorganisation de la chaîne de production, les pénalités et/ou indemnités payées aux clients du Client, etc.
Les frais supplémentaires pouvant résulter de la mise en œuvre, même à l’initiative du Client, de moyens particuliers pour assurer le respect des délais ou pour raccourcir les délais, ou, le cas échéant, de la réalisation par le Client ou par un tiers choisi par le Client, sont à la charge exclusive du Fournisseur. Le paiement par le Fournisseur de ces frais supplémentaires ne le libère pas de ses obligations contractuelles.
En cas de retard de livraison ou d’exécution, le Client se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes sur simple notification et d’exiger le remboursement des acomptes versés.

9 – LES ORDRES DE DÉMARRAGE ET D’ARRÊT DE LA PRODUCTION

9.1 Début des ordres de production

En cas d’urgence, le Client peut demander au Fournisseur de commencer la production de la Fourniture avant la finalisation d’un accord (commande, contrat). À cette fin, le service d’achat du Client émet un ordre de service « autorisation de commencer » stipulant qu’une commande ou un contrat formel sera établi conformément aux CGA, aux documents techniques et à tout autre document spécifique à la Fourniture. Dès réception de l’ordre de service « autorisation de commencer » du Client, le Fournisseur s’engage à commencer immédiatement ses prestations et/ou travaux.

9.2 Arrêt des ordres de production

À tout moment, le Client peut ordonner formellement la suspension des prestations et des travaux relatifs à l’exécution de la Fourniture et/ou à l’exécution d’une commande ou d’un contrat en cours. Le Fournisseur s’engage à respecter immédiatement les termes de l’ordre formel de suspension et à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les coûts engendrés par cette décision. En fonction de la durée de la suspension, le Fournisseur s’engage à (i) dresser un état précis des travaux finis et en cours, et (ii) transmettre au Client un inventaire détaillé/répertorié de ceux-ci ainsi que la valeur estimée de chaque composant, et (iii) stocker lesdits composants ainsi que les outils spécifiques dans un endroit protégé conformément aux règles de l’art, et (iv) dresser une liste détaillée de ceux-ci.
Pendant la période d’arrêt de travail, le Client peut soit annuler l’ordre d’arrêt de production, soit résilier en tout ou en partie la ou les commandes en cours. Dans le cas où le Client annule l’ordre d’arrêt de production, le Fournisseur s’engage à reprendre immédiatement l’exécution des travaux. Dans le cas où le Client décide de résilier tout ou partie de la commande, le Fournisseur s’engage à permettre au Client, dans un délai de 10 jours ouvrables, de procéder à un inventaire et à une analyse de l’évaluation et de l’identification des éléments de travail concernés par la décision de résiliation. Le Client analysera dans les meilleurs délais les éléments transmis par le Fournisseur et, si les Parties en conviennent, effectuera un paiement intégral équivalent au montant des travaux et des travaux en cours à la date de la notification de la résiliation. Le Fournisseur s’engage à poursuivre ou à reprendre l’exécution des éléments de la commande ou du contrat non affectés par la résiliation.

9.3 Non-respect des commandes par le Fournisseur

En cas de manquement par le Fournisseur aux ordres visés au présent article 9, tous les coûts et conséquences directs et indirects supportés par le Client, quelles qu’en soient la forme et/ou l’origine, resteront à la charge et aux risques du Fournisseur.

10 – TRANSFERT DE RISQUE

Sauf indication contraire, les Fournitures restent sous la seule responsabilité du Fournisseur qui en supporte tous les risques et périls jusqu’à leur livraison conformément à l’article 6, même dans le cas où (i) les frais de transport sont supportés par le Client et/ou (ii) le Client choisit le mode de transport ou le transitaire. Le Fournisseur est donc tenu de protéger les Fournitures et de les assurer jusqu’à leur livraison conformément à l’article 6. Le bordereau d’expédition ou de transport signé par le service de réception du Client atteste de cette livraison.
Sauf convention contraire, les frais d’un emballage adéquat sont à la charge du Fournisseur. Si les frais de transport sont à la charge du Client, l’avis de mise à disposition pour l’expédition doit être remis avec les informations indiquées ci-dessous. À la demande du Client, un outil d’ordre d’acheminement doit être utilisé par le Fournisseur. Le transport est organisé par le Fournisseur au coût le plus faible possible, dans la mesure où le Client n’a pas demandé un mode de livraison particulier ou la conclusion du contrat de transport par lui-même. Tous les coûts supplémentaires résultant de la non-conformité aux exigences de transport, y compris les coûts résultant de la non-application de l’outil d’ordre d’acheminement, sont à la charge du Fournisseur. Tous les frais supplémentaires résultant de la nécessité de respecter le délai de livraison par une livraison accélérée sont à la charge du Fournisseur.
Chaque livraison doit être accompagnée d’une note de colisage ou d’un bon de livraison détaillant le contenu ainsi que le numéro complet de la commande.
Si les livraisons contiennent des marchandises dangereuses, le Fournisseur est seul responsable du transfert des données légales nécessaires sur les marchandises dangereuses au transitaire, même si ce dernier a été désigné par le Client, lors de la passation de l’ordre de transport. Le Fournisseur est également responsable de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, etc. conformément à la réglementation applicable au(x) mode(s) de transport utilisé(s).
Si le Client informe le Fournisseur qu’un autre transport avec un mode de transport différent est prévu à la suite du transport initial, le Fournisseur respectera également les exigences légales pertinentes concernant les marchandises dangereuses en ce qui concerne ce transport en cours.

11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

L’acceptation des Fournitures entraîne de plein droit le transfert intégral de la propriété, nonobstant toute clause contraire. En particulier, le Fournisseur s’interdit expressément de se réserver la propriété des Fournitures et s’engage à renoncer, le cas échéant, à toute clause contraire.

12 – CONFORMITÉ DU PRODUIT

Lorsque le Fournisseur livre des produits auxquels s’appliquent des exigences légales et réglementaires en vue de leur mise sur le marché et de leur commercialisation dans l’Espace économique européen ou des exigences applicables dans d’autres pays que le Client a notifiées au Fournisseur, le Fournisseur doit veiller à ce que les produits soient conformes à ces exigences au moment du transfert des risques. En outre, le Fournisseur doit veiller à ce que tous les documents et informations nécessaires apportant la preuve de la conformité des produits aux exigences respectives puissent être fournis immédiatement au Client sur demande.
Si la livraison contient des marchandises qui, selon la réglementation internationale, sont classées comme dangereuses, le Fournisseur en informera le Client sous une forme convenue entre eux, et au plus tard à la date de la confirmation de la commande. Les exigences relatives aux marchandises dangereuses restent inchangées.
Le Fournisseur garantit la conformité des produits avec les directives REACH, RoHS et Conflict Minerals ainsi que le respect des normes et certificats requis pour les produits et du document D00019462

13 – PRIX

Les prix sont définis hors TVA et comprennent l’emballage, les frais de transport TTC, ainsi que tous les autres frais, dépenses, risques ou charges liés à l’exécution de la commande et des présentes CGA jusqu’à la livraison des Fournitures, conformément à l’article 6. Les prix ne peuvent être modifiés sans l’accord écrit préalable du Client. Tout coût supplémentaire, de quelque nature qu’il soit, est soumis à l’acceptation écrite préalable du Client.
Les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Code civil français.

14 – FACTURES

Les factures sont établies au nom de l’entité du groupe LOHR ayant établi la commande.
Le numéro et la date de la commande ainsi que le numéro de chaque élément individuel (par exemple, référence au numéro d’article selon la nomenclature du groupe LOHR, références du bon de commande…) doivent être détaillés dans les factures. Les copies des factures sont annotées comme duplicatas.
Le Client procède à la compensation de tout montant dû par le Fournisseur au Client.
Au choix du Fournisseur, les factures peuvent être envoyées (i) sur papier, impérativement en deux exemplaires, au siège social, à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou (ii) par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’annexe 1.

15 – PAIEMENT

Les paiements sont effectués par virement bancaire dans un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Si le paiement est effectué dans les 14 (quatorze) jours, un escompte de 3 % est accordé au Client.
Le paiement des factures ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation de la Fourniture ou une approbation définitive de la bonne exécution de la commande, le Client conservant tous ses recours possibles. Le Fournisseur accepte que le paiement soit libéré en compensation de toute créance éventuellement due par le Client en ce qui concerne l’exécution des garanties ou des responsabilités du Fournisseur.
Le défaut de paiement dans ce délai entraîne de plein droit et sans autre formalité l’application d’intérêts moratoires au profit du Fournisseur. Le taux d’intérêt moratoire est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 1 point de pourcentage.

16 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur accorde une garantie commerciale sur la Fourniture pour une période minimale de 24 mois à compter de l’acceptation qualitative de la Fourniture par le Client contre tous les défauts découlant d’une défectuosité de la Fourniture. Le Fournisseur s’engage à remplir les obligations résultant de la garantie dans les meilleurs délais, à la première demande du Client, en tenant compte des impératifs d’exploitation et en prenant toutes les mesures pour réduire les périodes d’indisponibilité. Le Fournisseur supporte tous les coûts directs et indirects liés à la garantie, y compris les frais de transport.
Si le Fournisseur ne remédie pas (par exemple en triant, réparant ou remplaçant) à un défaut dans un délai raisonnable fixé par le Client, ce dernier se réserve le droit de :

• annuler la commande ou le contrat, en tout ou en partie, sans être tenu de verser des dommages-intérêts ; ou
• exiger une réduction de prix ; ou
• entreprendre lui-même tout tri, toute réparation aux frais du Fournisseur ou toute réexécution de services ou tout remplacement de livraisons ou prendre toute disposition nécessaire à cette fin ; et
• réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution.

Pour déterminer la date de l’exécution de la mesure corrective, la date de l’exécution de la mesure corrective est celle de la réception par le Client, conformément aux dispositions de l’article 6.
Ces droits peuvent être exercés sans autre délai si le Client a un intérêt particulier à une mesure corrective immédiate afin d’éviter toute responsabilité de sa part en cas de retard ou pour d’autres raisons liées à une urgence et s’il n’est pas raisonnable pour le Client de demander au Fournisseur la mesure corrective dans un délai raisonnable. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.
Les droits susmentionnés expirent un an après la date de notification du défaut, mais en aucun cas avant l’expiration de la période de garantie mentionnée dans le présent paragraphe.
Les droits supplémentaires ou autres droits statutaires ne sont pas affectés par les présentes.
Si le Fournisseur fournit des prestations ou des réparations ultérieures, la période de garantie recommence à courir.
Nonobstant le transfert du risque de livraison, le Fournisseur supporte les coûts et les risques liés à la mesure corrective (à titre d’exemple, les frais de retour, les frais de manutention/emballage, les frais de transport, les frais de dépose et de réinstallation).
Le Fournisseur assume l’entière responsabilité des Fournitures et renonce à invoquer toute clause de limitation de responsabilité.
Le Fournisseur s’engage à supporter toutes les conséquences de tout dommage direct ou indirect, physique, matériel et/ou immatériel de quelque nature que ce soit, causé par ou en relation avec l’exécution du contrat ou de la commande, tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tout tiers.
Le Fournisseur s’engage à souscrire et à conserver, à ses frais, les assurances nécessaires pour couvrir les Fournitures jusqu’à leur réception ainsi que les responsabilités encourues du fait de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles. Le Fournisseur fournira la preuve de sa couverture d’assurance à la première demande du Client.
Le Fournisseur doit prouver, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la commande du Client et avant tout début d’exécution, qu’il est titulaire de ces contrats/polices d’assurance, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité couverte.
À tout moment au cours de l’exécution de la commande, le Fournisseur doit pouvoir produire cette attestation, à la demande du Client et dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la demande.

17 – CONFIDENTIALITÉ

Le Fournisseur traitera de manière confidentielle les connaissances et les découvertes, les documents, les processus d’entreprise ou toute autre information qu’il reçoit du Client ou qui le concernent dans le cadre de l’exécution de la commande et de la conclusion du contrat. Le Fournisseur les gardera confidentiels aussi longtemps et dans la mesure où ces informations ne sont pas devenues publiques par voie légale ou que le Client n’a pas consenti par écrit à leur transfert dans des cas particuliers. Le fournisseur mettra les informations confidentielles uniquement à la disposition des employés qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions et veillera à ce que ces employés soient également soumis à l’obligation de traiter ces informations de manière confidentielle. Le Fournisseur utilisera ces informations exclusivement pour l’exécution des commandes. Dans la mesure où le Client accepte de sous-traiter à un tiers, ce dernier doit accepter ces conditions par écrit.

18 – OUTILS, PATRONS ET ÉCHANTILLONS

Tous les outils, patrons, échantillons, modèles, profils, dessins, matériels, plans, spécifications et autres éléments fournis par le Client pour l’exécution de la Fourniture restent la propriété du Client et sont réservés exclusivement à l’exécution de la Fourniture. Ce matériel est protégé contre tout accès ou utilisation non autorisés. Sous réserve de tout autre droit, le Client peut exiger la restitution de ces matériels si le Fournisseur ne respecte pas ces obligations.

19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations traitées par le Client sur les personnes physiques sont destinées à la gestion administrative et contractuelle ou à la gestion des fournisseurs ou, le cas échéant, au respect d’obligations légales ou réglementaires. La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution d’un contrat et l’intérêt légitime, car ces données sont nécessaires pour identifier les contacts.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés, le Fournisseur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et d’exiger que le sort de ses données lui soit précisé en cas de décès. Pour exercer ces droits, le Fournisseur doit envoyer sa demande, accompagnée d’une pièce d’identité, par courrier à l’adresse suivante : Protection des données LOHR – 29 rue du 14 juillet – CS 50191 – 67980 HANGENBIETEN (France) ou par e-mail à l’adresse dataprotection@lohr.fr
Le Fournisseur se réserve également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle.
Le Fournisseur garantit les mêmes droits à toutes les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel et traitera ces données conformément au règlement et à la loi susmentionnés.

20 – CYBERSÉCURITÉ

Le Fournisseur prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la confidentialité, l’authenticité, l’intégrité et la disponibilité de ses activités et de ses Fournitures. Ces mesures sont conformes aux bonnes pratiques du secteur et comprennent un système de gestion de la sécurité de l’information approprié, conformément à des normes telles que ISO/IEC 27001 ou IEC 62443 (dans la mesure où elles sont applicables).
« Activités du Fournisseur » : tous les moyens, processus et systèmes (y compris les systèmes d’information), données (y compris les données du Client), personnel et sites, utilisés ou traités par le Fournisseur ponctuellement dans le cadre de l’exécution des commandes ou du contrat.
Lorsque les Fournitures contiennent des logiciels, des microprogrammes ou des chipsets :

• le Fournisseur met en œuvre des normes, des processus et des méthodes appropriés pour prévenir, identifier, évaluer et corriger les vulnérabilités, les codes malveillants et les incidents de sécurité concernant les produits et les services, conformément aux bonnes pratiques et aux normes industrielles telles que ISO/IEC 27001 ou IEC 62443 (dans la mesure où elles sont applicables) ;
• le Fournisseur continuera à assurer l’assistance et à fournir des services de réparation, de mise à jour, de mise à niveau et de maintenance pour la Fourniture, y compris la Fourniture de correctifs au Client pour remédier aux vulnérabilités pendant la durée de vie raisonnable de la Fourniture. Par conséquent, les exigences fondamentales suivantes doivent être respectées par le Fournisseur :

1) Pas de mot de passe universel par défaut ;

2) Proposition d’une mise à jour de sécurité en cas d’identification d’un nouveau risque ;

3) Sécurisation de la communication ;

4) Garantie de la sécurité des données ;

5) Mise en œuvre d’une politique de divulgation des vulnérabilités (VDP) conformément aux normes ISO 29147 et ISO 30111.

• le Fournisseur fournira au Client une nomenclature identifiant tous les composants logiciels de tiers contenus dans la Fourniture. Les logiciels de tiers doivent être à jour au moment de la livraison au Client ;
• le Fournisseur accordera au Client le droit, sans que celui-ci y soit obligé, de tester ou de faire tester la Fourniture pour détecter les codes malveillants et les vulnérabilités à tout moment, et fournira une assistance adéquate au Client ;
• le Fournisseur mettra à la disposition du Client une personne de contact pour toutes les questions relatives à la sécurité de l’information (disponible pendant les heures de bureau).

Le Fournisseur signale rapidement au Client tous les incidents pertinents relatifs à la sécurité de l’information qui se sont produits ou qui sont suspectés et les vulnérabilités couvertes dans toutes les activités et Fournitures du Fournisseur, si et dans la mesure où le Client est ou est susceptible d’être affecté de manière significative.
Le Fournisseur agit de manière appropriée pour s’assurer que ses sous-traitants et fournisseurs sont liés par des obligations similaires aux dispositions du présent article pour donner un retour d’information dans un délai de trois jours et de quatre-vingt-dix jours pour publier une mesure corrective.
A la demande du Client, le Fournisseur fournira des preuves écrites de son respect du présent article, y compris des rapports d’audit généralement acceptés (par exemple SSAE-18 SOC 2 Type II).

21 – LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES RÈGLEMENTS RELATIFS AUX DONNÉES DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le Fournisseur se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de douanes et de commerce extérieur. Le Fournisseur communique par écrit au Client, dans les deux semaines suivant la réception de la commande – et en cas de modification, dans un délai raisonnable – toutes les informations et données requises par le Client pour se conformer à toutes les réglementations du commerce extérieur en cas d’exportation, d’importation et de réexportation, y compris, mais sans s’y limiter, les informations et données suivantes, relatives à la sécurité, à la santé et à l’environnement, ainsi qu’à la protection de l’environnement :

• tous les numéros de liste d’exportation applicables, y compris le numéro de classification du contrôle des exportations selon la liste de contrôle du commerce des États-Unis (ECCN) ; et
• le code statistique des marchandises selon la classification actuelle des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur et la codification du SH (système harmonisé) ; et-
• le pays d’origine (origine non préférentielle) ; et – à la demande du Client – la déclaration d’origine préférentielle du Fournisseur (dans le cas de fournisseurs européens) ou les certificats d’origine préférentielle (dans le cas de fournisseurs non européens).

22 – COMPORTEMENT ÉTHIQUE ET SOCIÉTAL – RESPECT DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Le Fournisseur garantit son comportement éthique conformément à la Charte des partenaires (document D00018271), y compris le respect de la législation du travail.

23 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Client n’est pas tenu d’exécuter ses obligations si cette exécution est empêchée par des obstacles résultant d’exigences nationales ou internationales en matière de commerce extérieur ou de douanes, ou par des embargos ou autres sanctions.
Le Fournisseur ne pourra mentionner le Client comme client de référence et/ou faire référence à des Fournitures que le Fournisseur a développées lors de l’exécution d’une commande pour le Client que moyennant l’accord écrit préalable du Client.
Dans la mesure où les dispositions des présentes conditions ne règlent pas certaines questions, les dispositions légales pertinentes s’appliquent.
Le Fournisseur est responsable de tous les frais et/ou dommages encourus par le Client en raison d’une violation des présentes CGA, sauf si le Fournisseur n’est pas responsable de cette violation.

24 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

25 – SIGNATURE

Les présentes CGA peuvent être signées soit de manière manuscrite, soit, d’un commun accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du Code civil français, par signature électronique réalisée par l’intermédiaire du prestataire de services DocuSign, tel que décrit dans le certificat de signature électronique remis à chacune des Parties.
Dans le second cas, les Parties conviennent que cet écrit constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé par chacune des Parties dans des conditions de nature à permettre l’identification des signataires et à garantir son intégrité. Les Parties reconnaissent que le processus de signature utilisé par DocuSign assure l’identité des signataires et garantit l’intégrité des présentes CGA ; elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu des présentes CGA sur la base de l’utilisation de ce processus.